Urbanisme

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique, planifiant l’aménagement de notre territoire pour les années à venir.
Cette réglementation doit permettre de répondre aux besoins des habitants et de développer le territoire, tout en préservant l’environnement. 

Le PLU intercommunal, c’est quoi ?
Le PLU intercommunal définit le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de l’Agglomération pour les années à venir et le décline à travers des zonages (zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières…) et un règlement.

Pourquoi un PLU intercommunal ?
Nous ne vivons plus seulement à l’échelle de notre commune : nous habitons dans une commune, nous travaillons ou étudions dans une autre, nous nous déplaçons pour faire nos courses ou pour pratiquer nos loisirs. Les modes de vie ont changé : nous sommes plus mobiles, nous consommons différemment, nos besoins en termes de services évoluent…
Il devient donc nécessaire d’organiser et d’anticiper l’aménagement de notre territoire à une échelle plus large que celle de la commune, pour préserver notre qualité de vie et permettre un développement harmonieux.

A savoir : Depuis le 13 décembre 2022, un document d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration à l’échelle des 84 communes du territoire de Loire Forez agglomération. Il remplacera à terme les documents d’urbanisme actuellement en vigueur (cartes communales, PLU, PLUi), et se substituera au règlement national de l’urbanisme pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme.

En parallèle de l’élaboration du futur PLUi, et jusqu’à son approbation, les documents d’urbanisme opposables sont les suivants :
Le PLUi approuvé le 13 décembre 2022 sur 45 communes du territoire Loire Forez (périmètre de l’ex-CALF avant fusion en 2017), faisant actuellement l’objet de deux procédures de modification
Les PLU ou cartes communales sur les autres communes de Loire Forez disposant d’un document d’urbanisme
Le règlement national de l’urbanisme (RNU) sur les communes sans document d’urbanisme


Quel est le calendrier d’élaboration du PLUi de Loire Forez agglomération ?

• 13 décembre 2022 : Lancement de l’élaboration du PLUi sur les 87 communes de Loire Forez agglomération
• 2023 : Elaboration du diagnostic territorial et définition des enjeux
• 2024 : Formalisation du projet d’aménagement et de développement durables (le PADD)
• Débats sur les grandes orientations politiques dans les 87 conseils municipaux et le conseil communautaire
• A partir de 2025 : Au 1er janvier 2025, le territoire de Loire Forez agglomération est passé de 87 à 84 communes avec la création de deux communes nouvelles : Solore-En-Forez (fusion des communes déléguées de Saint-Laurent Rochefort, L’Hôpital-sous-Rochefort et Débats Rivière d’Orpra) et La Côte Saint Didier (fusion des communes de La Côte en Couzan et Saint-Didier sur Rochefort).
• Construction du volet règlementaire (plans de zonage, règlement écrit)
• Fin 2025 : Arrêt du projet de PLUi en conseil communautaire.

Comment s’informer sur la démarche ?
Vous souhaitez en savoir plus sur le projet de PLU intercommunal ? Retrouvez des informations détaillées sur le site internet dédié : www.pluiloireforez.fr

Dématérialisation des autorisations et règles d’urbanisme

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable, etc.) ?

Vous pouvez déposer votre demande en mairie (sur la commune où vous envisagez des travaux) ou en ligne.
La mairie reste votre unique interlocuteur pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme et pour tous renseignements à ce sujet.


1. Constituez votre dossier de demande

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Pour connaître les démarches à effectuer en fonction de votre projet, vous pouvez vous renseigner sur le site www.service-public.fr

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Taxe d’aménagement

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur votre commune, rendez-vous sur le Géoportail de l’urbanisme. Il suffit alors de rentrer l’adresse du terrain pour accéder aux documents d’urbanisme communaux en vigueur.

Les documents du PLUI en vigueur sont disponible à l'adresse suivante : www.pluiloireforez.fr


2. Dépôt de votre dossier

• Version papier en mairie : Vous pouvez déposer votre dossier aux horaires d'ouverture de la mairie ou en boîte aux lettres. Votre dossier sera traité dès réception.
• Version dématérialisé en ligne : gain de temps !  Pour facilité les démarches et accélérer les délais, favorisez le dépôt en ligne ! Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses communes de l’Agglomération mettent à votre disposition un service en ligne, sécurisé et gratuit pour réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme : www.loireforez.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
  
  

3. Instruction de votre dossier

Votre dossier est ensuite transmis pour instruction à Loire Forez agglomération. Le service ADS (Autorisation du Droit des Sols)  instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes. Il vérifie la compatibilité juridique et technique des projets de construction ou d’aménagement avec les règles du document d’urbanisme de chaque commune, les servitudes d’utilité publique, les risques naturels et autres réglementations.

Après instruction, le service ADS transmet à la mairie un avis (favorable ou défavorable) sur votre dossier. Le maire reste seul compétent et décisionnaire pour toutes les autorisations d’urbanisme de sa commune.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une contribution financière demandée lors de certains travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement (comme une piscine, un abri de jardin ou un garage). Elle s’applique dès qu’un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire.
Cette taxe permet de financer les équipements publics (voirie, écoles, réseaux, etc.) rendus nécessaires par l’urbanisation. Elle est calculée en fonction de la surface créée et des taux fixés par la commune et le département.


=> pour les dossiers déposés en mairie Avant le 1er septembre 2022  et pour les permis modificatifs/transferts dont le dossier initial a été déposé en mairie Avant le 1er septembre 2022 :

Vous pouvez joindre la Mission Fiscalité : 04.77.23.71.23
les mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h45
ddt-fiscalite-ta@loire.gouv.fr


=> pour les dossiers déposés en mairie A compter du 1er septembre 2022 :
Vous pouvez contacter la cellule foncière de la DDFIP de Montbrison : 04 77 96 84 47

Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221408