PLUi - mise à jour du droit de préemption urbain

La compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » emporte de plein droit la compétence « droit de préemption urbain » (DPU) sur toutes les communes que compte le territoire communautaire.
Dans ce cadre, Loire Forez agglomération a institué le DPU, en a délégué l’exercice aux communes sur le périmètre d’application compris dans leur territoire, hormis sur les zones à vocation économique, où Loire Forez agglomération le conserve, dans le cadre de
l’exercice de sa compétence économique et l’a délégué à l’Epora sur des ilots à Montbrison. Dans le cadre de sa compétence développement économique, il convient d’ajouter les zones AU strictes dédiées au « développement économique à moyen terme » aux secteurs ou zonages sur lesquels le DPU est conservé par l'EPCI (non délégué, ni aux communes ni à l’EPORA). Cette clarification s’avère nécessaire pour assurer la cohérence de l’exercice du DPU avec la compétence développement économique exercée par Loire
Forez agglomération.